Le contentieux de la nationalité est partagé entre les deux ordres de juridiction français :
Le Tribunal de grande instance d’une part, compétent pour examiner, les contestations de déclarations de nationalité par le Procureur de la République, les refus de certificat de nationalité française,
Le Tribunal administratif d’autre part, compétent pour juger les refus de l’autorité préfectorale de délivrer la nationalité française à un étranger résidant en France depuis plusieurs années.
Les motifs de refus sont divers.
Le cabinet intervient devant les deux ordres de juridictions :
– Préparation des dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française.
– Recours préalable obligatoire auprès du Ministre de l’intérieur.
– Recours au Tribunal administratif de Nantes.
– Demande de certificat de nationalité française.
– Représentation au Tribunal de grande instance (contestation du certificat de nationalité française)