Le Code de la sécurité sociale précise les prestations auxquelles peuvent prétendre les étrangers résidant en France.
Les conditions d’attribution de ces prestations sont parfois complexes, ainsi que les règles de procédure.
Les étrangers ont des droits sociaux, pas toujours reconnus par l’Administration.
Le cabinet conseille et saisit le jugement compétent en matière de :
– Assurance maladie : refus d’affiliation et exceptions.
– Refus de prestations familiales.
– Refus de RSA.
– Difficulté de liquidation de la retraite.
– Affiliation à la CMU / Aide médicale de l’Etat.
– Recours au TASS et Tribunal administratif.