Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 2ème et 7ème chambres réunies) sur le rapport de la 2ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 14 décembre 2016 – Lecture du 30 décembre 2016
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 395058, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 décembre 2015, 15 janvier, 4 mars et 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association ELENA France, l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) et l’association JRS France – Service jésuite des réfugiés demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler la délibération du 9 octobre 2015 par laquelle le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a fixé la liste des pays d’origine sûrs ;
2°) de mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 395075, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 décembre 2015, 4 et 30 mars et le 6 décembre 2016, l’Association avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’association Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), l’association Dom’Asile et l’association Ligue des droits de l’homme (LDH) demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler la délibération du 9 octobre 2015 par laquelle le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a fixé la liste des pays d’origine sûrs ;
2°) de mettre à la charge de l’Office la somme de 1 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.