La nationalité étrangère peut entraîner l’application d’un régime juridique spécifique, notamment en matière de divorce, de garde d’enfant, de contestation ou reconnaissance d’une filiation.
Il est donc important de connaître les règles du droit international privé et la loi applicable à chaque situation.
De plus, si leur droit au mariage est reconnu, les étrangers sont parfois confrontés aux refus de la Commune ou du Procureur de la République de voir prononcer leur union.
Le cabinet intervient pour assister les étrangers dans les procédures suivantes :
Refus de mariage : assignation en levée d’opposition ou sursis à statuer du Procureur de la République, opposition à transcription, refus de mariage par l’officier de l’état civil.
Divorce : avec application de la loi personnelle de l’étranger.
Modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Contestation / Reconnaissance du lien de filiation paternelle ou maternelle avecapplication de la loi personnelle de l’étranger.